Les fondamentaux des congés payés en 2025
Le droit aux congés payés constitue un pilier essentiel du droit du travail français. En 2025, tout salarié bénéficie automatiquement de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur. Ce calcul s’applique quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérim) ou le temps de travail (temps plein ou partiel).
Plusieurs éléments déterminent l’acquisition et l’utilisation de ces congés :
- Période de référence : du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 pour les congés à prendre avant le 31 mai 2025
- Durée maximale : 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète
- Congé principal obligatoire : entre 12 et 24 jours ouvrables pris entre le 1er mai et le 31 octobre
| Type de contrat | Droits aux congés | Particularités 2025 |
|---|---|---|
| CDI | 2,5 jours/mois | Application de la nouvelle loi sur les arrêts maladie |
| CDD | 2,5 jours/mois | Calcul proportionnel à la durée du contrat |
| Intérim | 10% de la rémunération brute | Indemnisation en fin de mission |
La révolution des arrêts maladie depuis avril 2024
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a profondément modifié les règles concernant les congés payés pendant les arrêts maladie. Désormais, tout arrêt maladie – quelle qu’en soit l’origine – permet d’acquérir des droits à congés payés.
Concrètement, chaque mois d’arrêt maladie donne droit à 2 jours ouvrables de congés payés, dans la limite de 24 jours par an. Cette disposition s’ajoute aux droits acquis pendant les périodes effectivement travaillées.
Gestion pratique des congés payés
La prise des congés payés obéit à des règles précises que tout salarié doit connaître pour optimiser ses droits. L’employeur doit informer chaque salarié de son solde de congés, généralement indiqué sur le bulletin de paie sous la mention « CP N-1 ».
Les principales contraintes à connaître :
- Délai de prévenance : l’employeur peut refuser les dates demandées si elles ne conviennent pas
- Modification des dates : interdite moins d’un mois avant le départ
- Période légale : obligation de prendre entre 12 et 24 jours entre mai et octobre
Report et perte des congés payés
En l’absence d’accord spécifique dans l’entreprise, les congés non pris avant la date limite sont définitivement perdus. Cependant, certaines situations permettent un report exceptionnel :
| Situation | Possibilité de report | Durée maximale |
|---|---|---|
| Annualisation du temps de travail | Oui | Jusqu’au 31 décembre de l’année suivante |
| Congé sabbatique | Oui | 6 années maximum |
| Compte épargne-temps | Oui | Selon accord d’entreprise |
Les salariés en congé maternité ou d’adoption conservent intégralement leurs droits à congés payés, même si la période de prise est dépassée pendant leur absence.
Calcul des indemnités de congés payés
L’indemnisation des congés payés suit des règles strictes définies par le Code du travail. Deux méthodes de calcul coexistent, l’employeur devant retenir la plus avantageuse pour le salarié.
Première méthode : maintien de salaire. Le calcul se base sur :
- Le salaire du mois précédant le congé pour les mensualisés
- La moyenne des salaires des 12 derniers mois pour les autres cas
Deuxième méthode : le 1/10ᵉ de la rémunération brute annuelle. Cette option inclut :
- Toutes les primes et avantages en nature
- Une réduction à 80% pour les arrêts maladie non professionnels
Cas particuliers des arrêts maladie
La loi de 2024 introduit des nuances importantes dans le calcul des indemnités selon la nature de l’arrêt :
| Type d’arrêt | Taux d’indemnisation | Droits à congés |
|---|---|---|
| Maladie professionnelle | 100% | 2 jours/mois |
| Accident du travail | 100% | 2 jours/mois |
| Maladie ordinaire | 80% | 2 jours/mois |
Cette réforme majeure s’applique rétroactivement depuis le 1er décembre 2009, permettant aux salariés de réclamer des droits à congés payés pour des arrêts maladie anciens.
Les spécificités selon les types de contrats
Si les principes généraux s’appliquent à tous les salariés, certaines particularités existent selon la nature du contrat de travail.
Pour les CDD et intérimaires :
- Calcul proportionnel à la durée du contrat
- Indemnisation en fin de mission si les congés n’ont pu être pris
- Application des nouvelles règles sur les arrêts maladie
Pour les travailleurs saisonniers :
- Accumulation accélérée pendant les périodes d’activité
- Possibilité de report selon les conventions collectives
- Indemnisation spécifique en fin de saison
Le cas des conventions collectives
De nombreuses conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables que le droit commun. Il est essentiel de consulter :
- L’accord d’entreprise ou d’établissement
- La convention de branche
- Les usages dans l’entreprise
Ces textes peuvent notamment prévoir :
| Avantage possible | Base légale | Exemple |
|---|---|---|
| Durée supérieure de congés | Article L3141-9 du Code du travail | 35 jours dans certaines branches |
| Conditions de report facilitées | Accord d’entreprise | Report automatique sur 2 ans |
| Indemnités majorées | Convention collective | 110% du salaire habituel |
Conseils pour optimiser ses congés payés
Face à la complexité des règles, quelques stratégies permettent de maximiser ses droits à congés payés.
Première recommandation : anticiper la prise des congés. Les salariés doivent :
- Vérifier régulièrement leur solde sur le bulletin de paie
- Planifier leurs demandes suffisamment à l’avance
- Tenir compte des périodes d’affluence dans l’entreprise
Deuxième axe : connaître ses droits en cas d’absence. La nouvelle loi de 2024 permet désormais de :
- Cumuler des droits pendant les arrêts maladie
- Bénéficier d’une indemnisation partielle
- Prendre ces congés après son retour au travail
Que faire en cas de litige ?
En cas de désaccord avec l’employeur sur les droits à congés payés, plusieurs recours existent :
| Recours | Délai | Organisme compétent |
|---|---|---|
| Demande écrite à l’employeur | Immédiat | Service RH |
| Saisine des représentants du personnel | 2 mois | Délégués du personnel |
| Recours devant le conseil de prud’hommes | 5 ans | Juridiction du travail |
La consultation d’un syndicat ou d’un avocat spécialisé en droit du travail peut s’avérer précieuse pour défendre ses droits.
