Les fondamentaux des congés payés en 2025
En 2025, le droit aux congés payés reste un pilier du droit du travail français. Chaque salarié, quel que soit son statut (CDI, CDD, intérim), bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours pour une année complète. Ce droit s’applique aussi bien aux travailleurs à temps plein qu’à temps partiel.
Certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des dispositions plus favorables. Par exemple, dans le secteur bancaire, certains salariés bénéficient de 35 jours de congés payés annuels. Il est donc crucial de consulter sa Convention Collective Nationale (CCN) pour connaître ses droits exacts.
| Type de contrat | Droits aux congés payés | Particularités 2025 |
|---|---|---|
| CDI temps plein | 30 jours/an | Application standard |
| CDD | 2,5 jours/mois | Calcul proportionnel |
| Intérim | 10% du salaire brut | Indemnisation spécifique |
Calcul précis des congés payés
Le calcul des congés payés repose sur deux méthodes :
- La méthode du maintien de salaire (rémunération habituelle)
- La méthode du 1/10e de la rémunération brute annuelle
L’Urssaf recommande aux employeurs d’appliquer la méthode la plus avantageuse pour le salarié. Pour les contrats courts ou variables, le calcul au 1/10e est souvent préférable.
Périodes de référence et délais de prise des congés
La période de référence pour l’acquisition des congés payés varie selon les entreprises. En l’absence d’accord spécifique, elle court du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Les congés acquis entre juin 2024 et mai 2025 doivent être pris avant le 31 mai 2026, sous peine de les perdre. Cette règle connaît quelques exceptions notables :
- Cas des arrêts maladie (voir section dédiée)
- Dispositions conventionnelles spécifiques
- Régimes particuliers (bâtiment, hôtellerie…)
Congé principal obligatoire
La loi impose la prise d’un congé principal pendant la période estivale (1er mai – 31 octobre) :
| Durée minimale | Durée maximale | Période |
|---|---|---|
| 12 jours consécutifs | 24 jours ouvrables | 1er mai – 31 octobre |
La cinquième semaine de congés doit être prise en dehors de cette période. Les DIRECCTE contrôlent régulièrement le respect de cette obligation.
Les nouveautés majeures de 2025
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a introduit des changements significatifs concernant les droits aux congés payés pendant les arrêts maladie.
Désormais, tout arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non, ouvre droit à l’acquisition de congés payés :
- Maladie professionnelle : 2,5 jours/mois (30 jours max/an)
- Maladie non professionnelle : 2 jours/mois (24 jours max/an)
Obligation d’information de l’employeur
L’employeur doit désormais informer par écrit le salarié de ses droits à congés payés après un arrêt maladie, dans un délai d’un mois après la reprise du travail. Cette information doit préciser :
| Élément | Détail |
|---|---|
| Nombre de jours acquis | Calcul précis selon durée arrêt |
| Modalités de prise | Délais et procédures |
| Période de report | 15 mois maximum |
Cette mesure vise à renforcer la transparence et permettre aux salariés de mieux planifier leurs absences.
Cas particuliers et situations spécifiques
Certaines situations professionnelles ou personnelles influent sur les droits aux congés payés. Examinons les principaux cas de figure.
Congé maternité et adoption
Les salariées en congé maternité ou les parents en congé d’adoption conservent intégralement leurs droits aux congés payés. La Direction Générale du Travail précise que ces périodes sont assimilées à du travail effectif.
Exemple concret : Une salariée en congé maternité du 1er mars au 30 juin 2025 acquiert quand même ses 2,5 jours de congés payés par mois pendant cette période.
Annualisation du temps de travail
Pour les salariés sous régime d’annualisation, les conventions collectives peuvent prévoir des règles spécifiques de report des congés, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle d’acquisition.
Les secteurs concernés doivent se référer à leur Convention Collective Nationale et aux recommandations du Ministère du Travail pour appliquer correctement ces dispositions.
- Report possible jusqu’à 18 mois
- Validation préalable nécessaire
- Indemnisation spécifique en cas de non-prise
Gestion pratique des congés payés
La prise des congés payés nécessite une organisation rigoureuse, tant pour le salarié que pour l’employeur.
Demande et refus de congés
Le salarié doit informer son employeur des dates souhaitées. L’employeur peut refuser ces dates, mais doit motiver son refus. Attention :
| Situation | Délai | Obligation |
|---|---|---|
| Modification par l’employeur | 1 mois avant | Interdiction de modifier moins d’1 mois avant |
| Report de congés | Négociation | Accord express nécessaire |
Les services RH doivent veiller au respect strict de ces délais pour éviter tout contentieux.
Compte épargne-temps et congés sabbatiques
La cinquième semaine de congés payés peut être placée sur un compte épargne-temps (CET) ou reportée en cas de congé sabbatique ou pour création d’entreprise. Le cumul est possible sur 6 années maximum.
Pour en bénéficier, le salarié doit :
- Formuler une demande écrite
- Obtenir l’accord de l’employeur
- Respecter les délais de prévenance
Sanctions et recours en cas de litige
Le non-respect des règles sur les congés payés expose l’employeur à des sanctions. Les salariés disposent de plusieurs voies de recours.
Sanctions pour l’employeur
Le Code du travail prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 3 750€ par salarié concerné en cas de :
- Non-paiement des congés
- Refus abusif d’accorder des congés
- Non-respect des délais de prévenance
L’INSEE rapporte que les litiges concernant les congés payés représentent environ 15% des contentieux prud’homaux.
Recours pour le salarié
En cas de conflit, le salarié peut :
| Recours | Délai | Organisme |
|---|---|---|
| Conciliation | 5 ans | Conseil de prud’hommes |
| Signalement | Pas de délai | Inspection du travail |
| Action syndicale | Variable | Syndicat représentatif |
Le Service Public met à disposition des modèles de lettres pour faciliter les démarches des salariés.
