Quels sont les droits des salariés lors d’un entretien professionnel selon le code du travail ?

Publié le 16 avril 2025 par Camille Durand

L’entretien professionnel représente un moment clé dans la relation employeur-salarié, encadré par des dispositions légales précises. Ce rendez-vous obligatoire permet d’aborder les perspectives d’évolution professionnelle, les formations disponibles et les droits spécifiques du collaborateur. En 2025, avec les évolutions du marché du travail, comprendre ses droits lors de cet échange devient essentiel pour tout salarié souhaitant piloter sa carrière.

Cadre légal de l’entretien professionnel en 2025

Le Code du travail impose aux entreprises d’organiser un entretien professionnel tous les deux ans pour chaque salarié, quelle que soit la nature de son contrat. Cette obligation s’applique depuis l’article L6315-1, modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Les éléments clés du cadre juridique incluent :

Type d’entreprise Obligations spécifiques Sanctions possibles
Moins de 50 salariés Adaptation au poste et maintien de l’employabilité Dommages et intérêts
50 salariés et plus Abondement du CPF à 3000€ si carence Sanction financière automatique

Les spécificités selon la taille d’entreprise

Les obligations varient significativement selon que l’entreprise compte moins ou plus de 50 salariés. Pour les structures importantes, le non-respect des entretiens entraîne un abondement obligatoire du Compte Personnel de Formation à hauteur de 3000€. Les petites entreprises risquent plutôt des dommages et intérêts en cas de contentieux.

Droits fondamentaux du salarié pendant l’entretien

Le salarié dispose de plusieurs droits imprescriptibles lors de cet échange professionnel. Ces droits visent à garantir la qualité du dialogue et la transparence des informations échangées.

Parmi les droits essentiels :

Le droit à l’accompagnement

Le salarié peut se faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour préparer cet entretien. Cet accompagnement gratuit permet d’aborder l’échange avec une vision claire de ses droits et aspirations professionnelles.

Droit Base légale Application pratique
Information sur le CPF Article L6315-1 Présentation des crédits disponibles et utilisations possibles
Accompagnement professionnel Article L6315-2 Possibilité de solliciter un CEP ou OPCO

Contenu obligatoire de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel doit impérativement aborder certains thèmes précis, distincts de l’évaluation annuelle du travail. Cet échange se concentre sur l’évolution professionnelle plutôt que sur la performance immédiate.

Les sujets incontournables incluent :

La distinction avec l’entretien d’évaluation

Contrairement à une idée reçue, l’entretien professionnel ne doit pas servir à évaluer la performance du salarié. Ce point est crucial car mélanger les deux types d’entretien peut conduire à une requalification en entretien d’évaluation, avec des conséquences juridiques différentes.

Périodicité et moments clés pour l’entretien

La régularité des entretiens professionnels suit un calendrier précis défini par la loi, avec des adaptations possibles par accord collectif. Ces rendez-vous s’inscrivent dans une logique de suivi continu de la carrière.

Type d’entretien Fréquence Contenu spécifique
Entretien standard Tous 2 ans Perspectives d’évolution et formations
Bilan complet Tous 6 ans État des lieux récapitulatif

Les situations déclenchantes

Outre la périodicité normale, l’employeur doit proposer systématiquement un entretien professionnel après certains congés spécifiques :

Sanctions en cas de non-respect des obligations

Le législateur a prévu des dispositifs contraignants pour garantir l’effectivité des entretiens professionnels. Ces sanctions varient selon la taille de l’entreprise et la gravité du manquement.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le risque principal concerne :

Recours du salarié

En cas de carence de l’employeur, le salarié peut saisir les prud’hommes pour faire valoir ses droits. La jurisprudence tend à reconnaître systématiquement la faute de l’employeur dans ces situations, avec des conséquences financières parfois lourdes.

Préparation optimale de l’entretien par le salarié

Pour tirer pleinement profit de cet échange réglementé, le salarié doit adopter une démarche proactive. Une bonne préposition permet de transformer cette obligation légale en véritable levier de carrière.

Les étapes clés de préparation incluent :

Élément Utilité Où s’informer
Projet professionnel Structurer ses demandes CEP, OPCO
Formations disponibles Anticiper les besoins Site CPF, service RH

Documentation et preuves de l’entretien

La loi impose la production d’un document écrit suite à l’entretien professionnel. Ce document revêt une importance capitale pour sécuriser les droits du salarié et servir de preuve en cas de litige.

Les mentions obligatoires du compte-rendu incluent :

Valeur juridique du document

Le compte-rendu signé constitue une preuve essentielle en cas de contentieux. Le salarié doit veiller à conserver précieusement sa copie et à vérifier que le document reflète fidèlement les échanges.

Évolution des droits depuis 2023

Le cadre légal des entretiens professionnels a connu plusieurs ajustements récents, renforçant les droits des salariés. Ces évolutions répondent aux transformations du marché du travail et aux nouvelles attentes des collaborateurs.

Parmi les changements notables :

Nouveauté Impact pour le salarié Date d’application
Abondement CPF automatique Sanction financière dissuasive 2024
Extension des congés déclencheurs Meilleure prise en compte des absences 2023
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Camille Durand

Bonjour, je suis Camille Durand, consultante RH et coach en management. Depuis plus de 10 ans, j’accompagne les entreprises et les managers dans leurs enjeux humains : recrutement, développement des compétences, gestion des talents, cohésion d’équipe et conduite du changement. Passionnée par l’humain et la performance collective, je crois fermement que le bien-être au travail et l’efficacité managériale vont de pair. Mon approche est à la fois pragmatique et bienveillante : j’écoute, j’analyse, je conseille et j’agis à vos côtés. Que ce soit pour structurer vos process RH, former vos équipes ou faire grandir vos managers, je mets mon expérience au service de vos ambitions. Envie d’en discuter autour d’un café (virtuel ou réel) ? Parlons-en ! ☕

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