Le cadre légal des indemnités de stage en 2025
En 2025, les règles encadrant les indemnités de stage ont connu des ajustements significatifs pour mieux protéger les droits des stagiaires tout en tenant compte des réalités économiques des entreprises. Le dispositif repose sur trois piliers majeurs : l’obligation de gratification au-delà d’une certaine durée, le calcul précis du montant minimal et les conditions d’exonération fiscale.
La loi stipule qu’un stage de plus de 309 heures (équivalent à deux mois consécutifs) donne obligatoirement droit à une gratification. Ce seuil a été maintenu depuis la réforme de 2015, mais son application est désormais plus strictement contrôlée par l’Inspection du Travail. Les organismes comme le Ministère de l’Éducation Nationale et la Fédération des Étudiants ont renforcé leurs campagnes d’information pour garantir le respect de ce droit.
| Durée du stage | Obligation de gratification | Exemples |
|---|---|---|
| Moins de 309 heures | Non obligatoire | Stage d’observation de 1 mois |
| Entre 309h et 924h | Obligatoire | Stage de fin d’études de 4 mois |
| Plus de 924h | Interdit (durée maximale) | Stage annuel non autorisé |
Calcul du montant minimum légal
Le taux horaire minimal est fixé à 4,35 € brut en 2025, soit 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale. Ce calcul aboutit à des montants mensuels variables selon la présence effective :
- 609 € pour 140 heures (20 jours à 7h)
- 669,90 € pour 154 heures (22 jours à 7h)
- 1 948,80 € pour l’équivalent de 448 heures
Les obligations de l’employeur en matière de gratification
Accueillir un stagiaire implique des responsabilités précises pour l’entreprise, notamment en termes de rémunération et d’avantages annexes. Les Chambres de Commerce et les Réseaux d’Entreprises proposent désormais des formations spécifiques pour aider les employeurs à se conformer à ces règles.
Modalités de versement et documents obligatoires
La gratification doit être versée en fin de mois, sans possibilité de report. Deux méthodes de calcul sont autorisées :
- Versement proportionnel aux heures réellement effectuées chaque mois
- Lissage sur la durée totale du stage
L’employeur doit également fournir :
- Une attestation de stage en fin de période
- Un décompte précis des heures travaillées
- La mention claire du taux horaire dans la convention
Sanctions en cas de non-respect
Le non-versement de la gratification lorsqu’elle est obligatoire expose l’employeur à :
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Absence totale de gratification | Amende jusqu’à 2 000 € par stagiaire |
| Montant inférieur au minimum légal | Régularisation + pénalités de retard |
| Retard de paiement | Intérêts moratoires |
Les droits annexes du stagiaire
Au-delà de la gratification de base, les stagiaires bénéficient d’avantages souvent méconnus mais tout aussi importants. Les Associations Étudiantes et le Syndicat des Jeunes militent activement pour une meilleure information sur ces droits.
Remboursement des frais de transport
La loi impose aux employeurs de rembourser 50% des abonnements de transport en commun. Ce dispositif s’applique quel que soit la durée du stage. Exemples concrets :
- Abonnement mensuel RATP : remboursement de 50% du prix
- Carte TER régionale : prise en charge à hauteur de moitié
- Location de vélo en libre-service : application du même taux
Accès aux avantages en nature
Les stagiaires ont droit aux mêmes avantages que les salariés de l’entreprise concernant :
- Les titres-restaurant
- L’accès au restaurant d’entreprise
- Les réductions sur les activités culturelles
Certaines entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire vont même au-delà en proposant des aides au logement ou des forfaits mobilité.
Les particularités sectorielles et cas spéciaux
Certains secteurs d’activité ou situations particulières nécessitent une attention particulière quant à l’application des règles de gratification. Les Instituts de Formation et les Bureaux des Stagiaires jouent un rôle clé dans l’accompagnement des cas complexes.
Stages dans la fonction publique
Les organismes publics appliquent des règles spécifiques :
| Type de stage | Particularité |
|---|---|
| Ministères | Gratification souvent alignée sur le minimum légal |
| Collectivités territoriales | Possibilité de majoration selon budget |
| Établissements publics | Application stricte des 4,35 €/h |
Stages à l’étranger et cas particuliers
Pour les stages effectués hors de France :
- La législation française s’applique si l’entreprise a son siège en France
- Dans le cas contraire, c’est la loi du pays d’accueil qui prime
- Les conventions Erasmus+ prévoient souvent des bourses complémentaires
Le Pôle Emploi propose des aides spécifiques pour les stagiaires en reconversion professionnelle.
