L’année 2025 marque un tournant dans le droit du travail français avec l’entrée en vigueur de réformes majeures. Ces modifications impactent profondément les relations employeurs-salariés, redéfinissant les règles du jeu en matière de négociations collectives, de conditions de travail et de protection des droits. Entre assouplissements et sécurisation, découvrez comment ces changements vont transformer votre quotidien professionnel.
La hiérarchie des normes redéfinie
La réforme de 2025 opère une refonte complète du système de négociation collective. Désormais, trois blocs distincts organisent les relations entre accords de branche et accords d’entreprise :
| Bloc | Domaines concernés | Primauté |
|---|---|---|
| 1 | Salaires minima, classifications, égalité professionnelle | Branche |
| 2 | Prévention des risques, handicap, primes dangereuses | Branche (optionnel) |
| 3 | Tous autres sujets | Entreprise |
Cette nouvelle architecture donne plus de flexibilité aux entreprises tout en protégeant les acquis essentiels des salariés. Les PME bénéficient de dispositions spécifiques, avec des stipulations adaptées à leur taille dans les conventions de branche.
Le référendum d’entreprise étendu
L’une des innovations phares concerne le recours au référendum pour valider les accords collectifs :
- TPE (moins de 11 salariés) : validation à la majorité des 2/3
- PME (11-49 salariés) : possible en l’absence d’élus
- Accords minoritaires : consultation possible dès 30% des suffrages
Ce mécanisme renforce la démocratie sociale tout en simplifiant les processus de négociation, particulièrement pour les petites structures.
Le CSE consolidé
Le Comité Social et Économique, créé en 2017, voit ses prérogatives renforcées en 2025. Cette instance unique fusionne désormais :
- Délégués du Personnel
- Comité d’Entreprise
- CHSCT
Les nouvelles dispositions accentuent son rôle dans :
| Domaine | Nouvelles compétences |
|---|---|
| Santé au travail | Consultation obligatoire avant tout licenciement pour inaptitude |
| Transformation numérique | Droit d’expression via outils digitaux |
| Qualité de vie | Articulation vie privée/professionnelle |
La protection renforcée des salariés inaptes
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 5 mars 2025 que l’employeur doit consulter le CSE avant tout licenciement pour inaptitude, même en l’absence de poste de reclassement disponible. Seules exceptions : absence de CSE ou mentions particulières dans la convention collective.
Sécurisation des ruptures de contrat
Le législateur a introduit plusieurs mesures pour clarifier et encadrer les procédures de rupture :
- Modèles types de lettres de licenciement (motif personnel et économique)
- Précision des motifs possible après notification
- Plafonnement des indemnités pour vice de procédure (1 mois max)
Le nouveau barème prud’homal
Un système de fourchette indemnitaire s’applique désormais, avec des minima et maxima selon l’ancienneté. Exceptions notables pour les cas de :
| Cas | Indemnité minimale |
|---|---|
| Harcèlement | 6 mois de salaire |
| Discrimination | 6 mois de salaire |
| Atteinte aux libertés | 6 mois de salaire |
L’essor du télétravail encadré
La réforme consacre trois avancées majeures pour le travail à distance :
- Reconnaissance du télétravail occasionnel
- Présomption d’accident du travail pendant les plages horaires convenues
- Obligation de motivation pour l’employeur refusant le télétravail
Les modalités peuvent être fixées par accord collectif ou, à défaut, par charte élaborée avec l’avis du CSE. Un simple échange d’emails suffit désormais pour convenir d’une période de télétravail.
La protection des « télétravailleurs »
La loi introduit une présomption favorable : tout accident survenu pendant les heures de télétravail convenues est considéré comme accident du travail, sauf preuve contraire de l’employeur.
Le CDI de chantier élargi
Initialement réservé au BTP, ce contrat spécifique s’étend désormais à tous les secteurs où son usage est habituel. Ses caractéristiques :
| Aspect | Disposition |
|---|---|
| Rupture | Possible à l’achèvement du chantier |
| Branches | Peuvent définir les contreparties |
| Procédure | Alignée sur le licenciement personnel |
Les branches professionnelles peuvent encadrer son usage en fixant des garanties spécifiques en matière de formation et de rémunération.
La rupture conventionnelle collective
Cette modalité introduite en 2018 voit son cadre renforcé. Elle permet des départs volontaires via un accord collectif, sous conditions :
- Accord majoritaire des syndicats
- Contrôle de la DREETS sous 15 jours
- Absence de licenciements envisagés
La procédure est entièrement dématérialisée, accélérant les processus tout en maintenant un contrôle administratif.
Les nouvelles règles d’indemnisation chômage
Entrées en vigueur le 1er avril 2025, ces modifications concernent :
- Durée d’indemnisation recalculée
- Dispositifs spécifiques pour les saisonniers
- Mesures ciblées pour les seniors
Parallèlement, le plafond des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie est revu à la baisse pour les salariés du privé et les contractuels.
