La Convention Collective 66 constitue le cadre légal incontournable pour les professionnels du secteur médico-social. Adoptée en 1966 et régulièrement actualisée, elle encadre les droits et obligations des salariés œuvrant auprès des personnes handicapées ou en situation d’inadaptation. Avec plus d’un million de travailleurs concernés en 2025, ce texte définit des règles spécifiques en matière de rémunération, de temps de travail, de congés ou de protection sociale, souvent plus avantageuses que le droit commun.
Champ d’application et historique de la convention collective 66
La Convention Collective 66 s’applique exclusivement aux établissements et services accueillant des personnes handicapées ou inadaptées, qu’ils relèvent du secteur public ou privé. Son identification officielle (IDCC 413) couvre des structures aux codes NAF variés, notamment :
| Code NAF | Type d’établissement |
|---|---|
| 85.3D | Accueil des personnes handicapées mentales vieillissantes |
| 80.2A | Enseignement spécialisé pour enfants handicapés |
| 91.1C | Services sociaux sans hébergement |
Les acteurs clés de la CCN 66
Signée par l’ensemble des organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT, FO, CFTC) et des employeurs du secteur, cette convention engage :
- Les associations gestionnaires d’établissements spécialisés
- Les centres d’aide par le travail (ESAT)
- Les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
- Les foyers d’accueil médicalisés
Grilles salariales et politique de rémunération
Le système de rémunération de la Convention Collective 66 repose sur une architecture précise combinant coefficients et valeur du point. En 2025, la valeur du point s’élève à 3,93 € après revalorisation négociée par Nexem, principale organisation patronale du secteur.
Structure des rémunérations
| Niveau | Exemples de métiers | Fourchette salariale brute (2025) |
|---|---|---|
| Niveau 1-3 | Agent de service, ASH | 1 650 € – 1 950 € |
| Niveau 4-6 | Éducateur spécialisé, moniteur | 2 100 € – 2 800 € |
| Niveau 7-10 | Cadres de direction | 3 200 € – 4 500 €+ |
Les avantages en nature (logement de fonction, titres-restaurant) viennent fréquemment compléter ces rémunérations, particulièrement dans les zones rurales où les établissements peinent à recruter.
Aménagement du temps de travail et spécificités
La Convention Collective 66 prévoit des dispositions adaptées aux contraintes du secteur médico-social :
- Durée maximale quotidienne : 10 heures (extensible à 12h exceptionnellement)
- Travail discontinu autorisé par séquences de 2h minimum
- Majoration des heures supplémentaires à 25% dès la 36ème heure
Protocole pour le travail de nuit
Les plages horaires spécifiques s’appliquent avec :
| Type d’activité | Heures concernées | Prime associée |
|---|---|---|
| Accueil continu | 22h-6h | 30% du taux horaire |
| Interventions ponctuelles | 23h-5h | Majoration de 50% |
Régime des congés et droits annexes
Le dispositif des congés payés dans la CCN 66 dépasse largement le cadre légal avec :
- 2,5 jours acquis par mois travaillé (30 jours/an)
- 2 jours supplémentaires tous les 5 ans d’ancienneté (plafonnés à 6 jours)
- Congés exceptionnels pour événements familiaux
Dispositions pour la parentalité
Les salariées bénéficient de mesures protectrices :
| Droit | Condition | Avantage |
|---|---|---|
| Réduction horaire | Dès le 3ème mois de grossesse | -10% sans perte de salaire |
| Congé maternité | 1 an d’ancienneté | Maintien intégral du salaire net |
Protection sociale et arrêts maladie
Le régime de prévoyance de la convention collective 66 prévoit des indemnités complémentaires substantielles :
Tableau comparatif des indemnités
| Ancienneté | Période | Taux de maintien |
|---|---|---|
| Moins de 5 ans | 30 premiers jours | 90% du brut |
| Plus de 5 ans | 60 premiers jours | 90% du brut |
| Tous salariés | Période suivante | 66,66% du brut |
Ces dispositions s’appliquent sous réserve de transmission du certificat médical dans les 48h, un délai plus strict que le droit commun.
Formation professionnelle et évolution de carrière
La formation professionnelle constitue un axe majeur de la CCN 66 avec :
- Droit individuel à la formation (DIF) reconduit
- Congés formation rémunérés
- Plans de développement des compétences obligatoires
Parcours types d’évolution
| Métier de départ | Formation requise | Débouché |
|---|---|---|
| AMP | DEES ou VAE | Éducateur spécialisé |
| Moniteur | Diplôme cadre | Chef de service |
Obligations des employeurs et recours des salariés
La convention impose aux structures des obligations strictes :
- Affichage obligatoire du texte intégral
- Information écrite des nouveaux embauchés
- Négociation annuelle sur les salaires
Les salariés disposent de recours en cas de non-respect, via :
| Instance | Délai | Champ d’intervention |
|---|---|---|
| Délégués du personnel | Immédiat | Litiges individuels |
| Inspection du travail | 3 mois | Manquements graves |
