Les réformes clés du droit social en 2025
L’année 2025 marque un tournant dans le paysage législatif français avec plusieurs réformes majeures impactant directement les relations de travail et la protection sociale. Ces évolutions concernent aussi bien les salariés que les employeurs, avec des mesures visant à adapter le cadre juridique aux nouveaux enjeux économiques et sociétaux.
Modifications des indemnités journalières de sécurité sociale
Depuis le 1er avril 2025, le calcul des indemnités journalières a subi une réforme significative. Le plafond des revenus pris en compte passe de 1,8 à 1,4 SMIC mensuel brut. Concrètement, cela signifie :
| Ancien système | Nouveau système |
|---|---|
| Plafond à 1,8 SMIC | Plafond à 1,4 SMIC |
| SJB max : 106,63 € | SJB max : 82,93 € |
| IJ max : 53,32 € | IJ max : 41,47 € |
Cette mesure impacte particulièrement :
- Les salariés hautement rémunérés
- Les régimes de prévoyance complémentaire
- Les employeurs devant compenser la différence
Évolution des dispositifs d’insertion professionnelle
Le gouvernement a profondément remodelé les outils d’accompagnement vers l’emploi avec trois axes majeurs :
Revalorisation du RSA et simplification des démarches
Le montant du RSA connaît une augmentation de 1,7% au 1er avril 2025, passant à 646,52€ pour une personne seule. Cette revalorisation s’accompagne d’une généralisation du pré-remplissage des dossiers sur tout le territoire, réduisant considérablement les délais d’instruction.
Nouveaux contrats Cerfa pour l’alternance
Deux formulaires officiels ont été mis à jour :
- Cerfa n°10103*13 pour les contrats d’apprentissage
- Cerfa n°12434*05 pour les contrats de professionnalisation
Ils intègrent désormais les spécificités relatives aux travailleurs handicapés et l’extension des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Transformations dans la gestion des ressources humaines
Nouvelles obligations pour les entreprises de 11 à 50 salariés
Les entreprises réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur CA pendant trois exercices consécutifs doivent désormais mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Les options possibles incluent :
| Dispositif | Avantages |
|---|---|
| Prime exceptionnelle | Flexibilité immédiate |
| Intéressement | Avantages fiscaux |
| Participation | Engagement long terme |
Consultation obligatoire du CSE sur les enjeux de durabilité
Depuis janvier 2025, les grandes entreprises doivent informer et consulter leur CSE sur les questions de développement durable, avec une attention particulière sur :
- La politique environnementale
- Les impacts sociaux des activités
- La gouvernance d’entreprise
Réforme de l’assurance chômage
La nouvelle convention d’assurance chômage entrée en vigueur le 1er janvier 2025 introduit plusieurs changements majeurs :
Principales modifications pour les demandeurs d’emploi
| Mesure | Impact |
|---|---|
| Réduction à 70% des jours non travaillés pris en compte | Baisse des allocations pour certains profils |
| Mensualisation des versements | Simplification de gestion |
| Conditions resserrées pour les démissions | 4 mois d’emploi requis au lieu de 3 |
Évolution des contrats de travail spécifiques
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle
Le CSP, destiné aux salariés licenciés économiquement, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 avec une nouveauté importante : sa durée de 12 mois peut désormais être allongée en cas d’arrêt maladie ou de congé spécifique (maternité, paternité, proche aidant).
Clarification sur la présomption de démission
Le Conseil d’État a précisé que la mise en demeure adressée à un salarié en abandon de poste doit impérativement mentionner les conséquences d’une absence de réponse, sous peine de nullité de la procédure.
Adaptation aux nouveaux modes de travail
Prolongation de l’accord franco-suisse sur le télétravail
Le régime fiscal spécifique pour les travailleurs transfrontaliers est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025, en attendant la ratification définitive de l’avenant à la convention fiscale bilatérale.
Nouvelles règles pour les travailleurs étrangers
Un arrêté du 3 janvier 2025 impose désormais aux employeurs souhaitant recruter un ressortissant étranger de fournir :
- Une copie de l’offre d’emploi déposée auprès de Pôle Emploi
- Une attestation récente de versement des cotisations sociales
- Pour les saisonniers, une attestation sur l’honneur concernant le logement
Protection sociale et conditions de travail
Nouvelle carte professionnelle pour les intervenants à domicile
Les professionnels intervenant auprès des personnes âgées ou handicapées doivent désormais disposer d’une carte attestant soit :
- D’une certification professionnelle de niveau 3 minimum
- De trois années d’expérience dans le secteur
Amélioration des conditions dans les mines et carrières
A partir du 1er juillet 2025, les entreprises minières devront mettre à disposition des douches pour les salariés exposés à des matières salissantes ou à des poussières.
Évolution des cotisations et contributions sociales
| Élément | Valeur 2025 | Évolution |
|---|---|---|
| Plafond mensuel SS | 3 925 € | +3,2% |
| Gratification stagiaire | 4,35 €/h | +2,4% |
| Cotisation AGS | 0,25% | Stable |
Ces ajustements s’inscrivent dans une logique d’adaptation aux nouvelles réalités économiques tout en maintenant un haut niveau de protection sociale pour les travailleurs.
