Le cadre légal de la rémunération des stagiaires en 2025
En 2025, le statut des stagiaires en entreprise reste encadré par des dispositions légales précises. Contrairement aux salariés, les stagiaires ne bénéficient pas d’un contrat de travail mais d’une convention de stage tripartite entre l’entreprise, l’établissement de formation et le stagiaire lui-même.
La gratification minimale obligatoire pour les stages de plus de deux mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire est fixée à 4,35 € par heure. Ce montant correspond à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale (29 € en 2025). Pour un stage à temps plein (35h/semaine), cela représente environ 609 € mensuels.
Qui est concerné par cette gratification ?
Tous les stagiaires sont potentiellement concernés, qu’il s’agisse :
- D’étudiants en formation initiale
- D’élèves du secondaire (à partir de 14 ans)
- De personnes en reconversion professionnelle
- De stagiaires de la formation continue
Une exception notable concerne les établissements d’enseignement agricole où le seuil de gratification obligatoire passe à trois mois de stage au lieu de deux.
Calcul précis de la durée du stage
Déterminer si un stage dépasse le seuil des deux mois nécessite une méthode de calcul spécifique :
| Élément | Équivalence |
|---|---|
| 1 journée de stage | 7 heures de présence |
| 1 mois de stage | 22 jours |
| Seuil des 2 mois | 308 heures (22 jours x 2 mois x 7h) |
Les absences suivantes sont assimilées à du temps de présence :
- Congés maternité/paternité
- Absences pour maladie avec certificat médical
- Congés prévus dans la convention de stage
En revanche, les jours fériés non travaillés ne comptent pas dans le calcul de la durée du stage.
Modalités de versement de la gratification
La gratification peut être versée selon deux méthodes au choix de l’entreprise :
- Calcul au réel : en fonction des heures effectivement travaillées chaque mois
- Méthode forfaitaire : sur la base d’une moyenne d’heures prévisionnelles
Le choix du mode de calcul doit être précisé dans la convention de stage. Quel que soit le mode retenu, le montant total versé à l’issue du stage doit correspondre exactement au nombre d’heures effectuées.
Exemple concret de calcul
Pour un stagiaire effectuant 140 heures sur un mois :
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Gratification minimale | 140h x 4,35€ | 609€ |
| Avec gratification majorée à 6€/h | 140h x 6€ | 840€ |
Cotisations sociales et aspects fiscaux
La gratification des stagiaires bénéficie d’un régime social et fiscal particulier :
- Exonération de cotisations jusqu’à 4,35€/h (montant de la gratification minimale)
- Partie excédentaire soumise à cotisations (maladie, retraite, famille…)
- Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel (21 621,60€ en 2025)
Voici le détail des cotisations applicables à la partie excédentaire :
| Type de cotisation | Taux employeur | Taux salarié |
|---|---|---|
| Maladie | 13% | 0% |
| Retraite de base | 8,55% | 6,90% |
| Allocations familiales | 5,25% | 0% |
| CSA | 0,30% | 0% |
Droits et obligations des stagiaires
Bien que n’ayant pas le statut de salarié, les stagiaires bénéficient de certains droits similaires :
- Accès aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés
- Remboursement des frais de transport
- Accès aux activités du CSE
- Absences autorisées pour maternité/paternité
L’entreprise doit désigner un maître de stage chargé d’encadrer le stagiaire et de veiller au respect de la convention.
Les limites à respecter
La loi interdit formellement d’utiliser un stagiaire pour :
- Remplacer un salarié absent
- Faire face à une augmentation temporaire d’activité
- Occuper un poste permanent
- Effectuer des tâches saisonnières
En cas de non-respect, le stage pourrait être requalifié en contrat de travail avec toutes les conséquences juridiques et financières que cela implique.
Comparaison avec les années précédentes
Depuis 2020, le calcul de la gratification minimale n’a pas évolué :
| Année | Plafond SS horaire | Gratification minimale |
|---|---|---|
| 2020 | 25,93€ | 3,89€ |
| 2023 | 27,53€ | 4,13€ |
| 2025 | 29,00€ | 4,35€ |
Cette augmentation progressive suit l’évolution du plafond de la Sécurité sociale, garantissant un maintien du pouvoir d’achat des stagiaires.
