La réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP) évolue constamment pour renforcer la sécurité des usagers. En 2025, plusieurs modifications importantes entrent en vigueur, impactant aussi bien les nouvelles constructions que les bâtiments existants. Cet article détaille point par point les obligations légales, les procédures administratives et les sanctions encourues en cas de non-conformité.
Classification des ERP et nouvelles obligations en 2025
Les ERP sont classés selon deux critères principaux : leur type (en fonction de l’activité exercée) et leur catégorie (selon leur capacité d’accueil). En 2025, cette classification détermine toujours le niveau d’exigences réglementaires, mais avec quelques ajustements notables.
Les 5 catégories d’ERP, basées sur la capacité d’accueil, restent inchangées mais voient leurs seuils légèrement révisés :
| Catégorie | Capacité d’accueil | Exemples |
|---|---|---|
| 1ère catégorie | Plus de 1 500 personnes | Grands centres commerciaux, stades |
| 2ème catégorie | 701 à 1 500 personnes | Hôpitaux, lycées |
| 3ème catégorie | 301 à 700 personnes | Collèges, cinémas |
| 4ème catégorie | Jusqu’à 300 personnes | Petits commerces, restaurants |
| 5ème catégorie | Effectif très limité | Cabinets médicaux, petits bureaux |
Les principales modifications pour 2025
L’arrêté du 23 février 2025 introduit plusieurs changements majeurs dans la réglementation ERP :
- Nouvelles normes pour les systèmes de désenfumage dans les ERP de catégorie 1 à 3
- Obligation de contrôles semestriels pour les installations électriques dans tous les ERP
- Renforcement des exigences d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
- Introduction de normes parasismiques pour les ERP situés en zones à risque
Procédures administratives pour les travaux dans les ERP
En 2025, toute modification ou extension d’un ERP nécessite des démarches administratives spécifiques, variant selon l’ampleur des travaux et la localisation du bâtiment.
Déclaration préalable ou permis de construire ?
Le choix de la procédure dépend principalement de la surface concernée par les travaux :
| Type de travaux | Surface | Procédure | Délai d’instruction |
|---|---|---|---|
| Extension mineure | 5 à 40 m² | Déclaration préalable | 4 mois |
| Extension moyenne | 40 à 150 m² | Permis de construire | 5 mois |
| Extension importante | Plus de 150 m² | Permis de construire | 5 mois |
Pour les ERP situés à Paris, des procédures spécifiques s’appliquent et les dossiers doivent être déposés directement à la préfecture de police.
Documents obligatoires à fournir
Le dossier de demande doit impérativement contenir :
- Le formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme
- Le dossier spécifique ERP (accessibilité et sécurité incendie)
- Les plans détaillés des travaux
- Une notice descriptive des matériaux utilisés
- L’attestation de prise en compte des règles d’accessibilité
Réglementation incendie dans les ERP en 2025
La sécurité incendie constitue un pilier central de la réglementation ERP, avec des exigences renforcées pour 2025.
Nouvelles obligations en matière de protection incendie
L’arrêté du 23 février 2025 impose :
- Des systèmes d’alarme incendie certifiés NF EN 54
- Des extincteurs adaptés à chaque type de risque
- Des issues de secours clairement signalées et accessibles
- Des exercices d’évacuation semestriels obligatoires
Les systèmes de désenfumage doivent désormais répondre à des normes techniques plus strictes, particulièrement dans les ERP de catégorie 1 à 3. Les établissements existants ont jusqu’au 1er janvier 2026 pour se mettre en conformité.
Le registre de sécurité incendie
Ce document obligatoire doit contenir :
| Rubrique | Contenu exigé | Fréquence de mise à jour |
|---|---|---|
| Vérifications techniques | Dates et résultats des contrôles | Selon périodicité réglementaire |
| Exercices d’évacuation | Dates et compte-rendu | Au moins 2 fois par an |
| Consignes de sécurité | Affichage et diffusion | Dès modification |
Accessibilité des ERP en 2025
Les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ont été significativement renforcées par la loi du 11 février 2005 et ses décrets d’application.
Principales exigences
Tout ERP doit désormais garantir :
- Un accès principal adapté aux fauteuils roulants
- Des cheminements intérieurs sans obstacle (largeur minimale de 0,90m)
- Au moins un WC adapté par niveau
- Une signalétique tactile et sonore pour les malvoyants
- Des places réservées dans les salles de spectacle
Le registre d’accessibilité
Ce document obligatoire doit mentionner :
| Élément | Description | Preuves à fournir |
|---|---|---|
| Aménagements existants | Description détaillée | Photos, plans |
| Programme d’accessibilité | Calendrier des travaux | Devis, planning |
| Personne référente | Coordonnées | Nom, fonction, contacts |
Contrôles et sanctions en cas de non-conformité
Les autorités compétentes (mairies, préfectures) effectuent des contrôles réguliers pour vérifier le respect de la réglementation ERP.
Procédure de contrôle
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) peut :
- Effectuer des visites inopinées
- Demander la production des registres obligatoires
- Ordonner des tests des équipements de sécurité
- Convoquer le responsable de l’ERP pour audition
Sanctions applicables
En cas de non-conformité, les sanctions peuvent être lourdes :
| Type d’infraction | Sanction administrative | Sanction pénale |
|---|---|---|
| Défaut d’accessibilité | Jusqu’à 45 000€ d’amende | 1 an d’emprisonnement |
| Non-respect sécurité incendie | Fermeture administrative | Mise en danger d’autrui |
| Absence de registres | 1 500€ par registre manquant | – |
Cas particuliers et dérogations
Certaines situations permettent d’obtenir des dérogations aux normes ERP, sous conditions strictes.
Motifs de dérogation possibles
Un propriétaire peut demander à ne pas appliquer certaines règles dans les cas suivants :
- Impossibilité technique avérée (contraintes architecturales)
- Bâtiment classé ou inscrit aux monuments historiques
- Coût des travaux disproportionné par rapport aux moyens de l’exploitant
- Refus de la copropriété pour les travaux dans les parties communes
Procédure de demande de dérogation
La demande doit être adressée au préfet et doit contenir :
| Pièce | Contenu | Obligatoire |
|---|---|---|
| Dossier technique | Justification de la demande | Oui |
| Avant-projet | Solutions alternatives proposées | Oui |
| Expertises | Rapports d’experts indépendants | Selon cas |
Rôle des professionnels dans la conformité ERP
Plusieurs intervenants spécialisés sont indispensables pour garantir la conformité d’un ERP aux normes en vigueur.
Les acteurs clés
- Architectes : Obligatoires pour les projets de plus de 150 m² ou portant la surface totale au-delà de ce seuil
- Bureaux de contrôle : Vérifient la conformité des installations techniques
- Consultants ERP : Accompagnent les porteurs de projet dans les démarches
- Entreprises spécialisées : Installent les équipements réglementaires
Coûts moyens des prestations
Voici une estimation des budgets à prévoir :
| Prestation | Fourchette de prix | Facteurs de variation |
|---|---|---|
| Mission d’architecte | 5 à 15% du coût des travaux | Complexité, localisation |
| Vérification technique | 1 000 à 5 000€ | Surface, catégorie ERP |
| Installation alarme | 3 000 à 15 000€ | Technologie, étendue |
