Le règlement intérieur du CHSCT en 2025 : cadre légal et obligations
En 2025, le règlement intérieur du CHSCT reste un document essentiel pour encadrer le fonctionnement de cette instance représentative du personnel. Depuis la loi Rebsamen, son adoption est obligatoire dans toutes les entreprises concernées. Ce document doit respecter strictement les dispositions du Code du travail, tout en s’adaptant aux spécificités de chaque organisation.
Les principaux éléments à inclure dans ce règlement sont :
- Les modalités de convocation des réunions
- La fréquence des séances plénières
- Les règles de quorum et de vote
- Les moyens matériels mis à disposition
- Les procédures d’urgence en cas d’accident grave
| Élément | Base légale | Périmètre d’application |
|---|---|---|
| Convocation | Article L4614-8 CT | 15 jours minimum avant réunion |
| Ordre du jour | Article R4614-6 CT | Transmis avec la convocation |
| Procès-verbal | Article R4614-13 CT | 10 jours pour établissement |
Les innovations réglementaires pour 2025
L’année 2025 apporte plusieurs évolutions notables dans la réglementation des CHSCT. La digitalisation des procédures est désormais pleinement intégrée, avec la possibilité de tenir des réunions à distance sous certaines conditions. Par ailleurs, les obligations en matière de prévention des risques psychosociaux ont été renforcées.
La structure type d’un règlement intérieur de CHSCT
Un modèle de règlement intérieur efficace en 2025 doit suivre une architecture claire tout en restant suffisamment flexible pour s’adapter aux particularités de l’entreprise. Voici les sections indispensables :
- Préambule rappelant les bases légales
- Composition et organisation du CHSCT
- Fonctionnement courant (réunions, votes)
- Moyens et ressources alloués
- Relations avec les autres instances
- Dispositions particulières
| Section | Contenu type | Exemple concret |
|---|---|---|
| Article 1 – Objet | Définition du CHSCT et de ses missions | « Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs… » |
| Article 3 – Réunions | Fréquence, convocation, ordre du jour | « Le CHSCT se réunit au moins trimestriellement sur convocation du président… » |
Les pièges à éviter dans la rédaction
Certaines clauses peuvent s’avérer problématiques si elles ne respectent pas strictement le cadre légal. Il est notamment interdit d’ajouter des obligations non prévues par la loi à la charge de l’employeur. La jurisprudence de la Cour de cassation est très claire sur ce point.
Les moyens alloués au CHSCT dans son règlement intérieur
Le règlement intérieur doit préciser de manière exhaustive les moyens mis à disposition du CHSCT pour exercer ses missions. En 2025, ces moyens vont bien au-delà du simple local de réunion.
Les éléments essentiels à inclure sont :
- Budget de fonctionnement annuel
- Accès aux outils numériques collaboratifs
- Crédits d’heures pour les membres
- Formation spécifique des élus
- Accès aux documents techniques
| Type de moyen | Obligation légale | Bonnes pratiques 2025 |
|---|---|---|
| Heures de délégation | Minimum légal selon effectif | +20% pour couvrir les nouvelles obligations |
| Formation | 5 jours initial | Modules e-learning complémentaires |
L’évolution des besoins en formation
La formation professionnelle des membres du CHSCT a pris une importance croissante avec l’émergence de nouveaux risques au travail. En 2025, les modules sur la cybersécurité et la santé mentale sont devenus incontournables.
Le processus d’adoption et de modification du règlement
L’adoption du règlement intérieur du CHSCT suit une procédure bien définie qui garantit le dialogue social. En 2025, les entreprises ont largement digitalisé ce processus sans en altérer les fondements juridiques.
Les étapes clés sont :
- Rédaction du projet par une commission paritaire
- Consultation des représentants du personnel
- Vote à la majorité des membres présents
- Transmission à l’inspection du travail
- Affichage et communication aux salariés
| Étape | Délai | Acteurs concernés |
|---|---|---|
| Consultation | 15 jours minimum | Tous les membres du CHSCT |
| Adoption | 1 mois après projet | Membres présents à la réunion |
Les spécificités des entreprises multinationales
Pour les groupes internationaux, le règlement doit tenir compte des particularités transfrontalières tout en respectant le droit français. Les clauses sur les langues de travail et les délais de consultation sont particulièrement sensibles.
