Les bases du calcul de l’indemnité de licenciement en 2025
Le calcul de l’indemnité légale de licenciement repose sur deux éléments fondamentaux : l’ancienneté du salarié et son salaire de référence. En 2025, les règles établies par le Code du travail restent inchangées, mais certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
Pour prétendre à une indemnité de licenciement, le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur. La date de référence pour le calcul est celle d’envoi de la lettre de licenciement.
Barème légal d’indemnisation selon l’ancienneté
| Période d’ancienneté | Taux d’indemnisation |
|---|---|
| De 8 mois à 10 ans | 1/4 de mois de salaire par année |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de salaire par année |
Le salaire de référence est calculé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- Moyenne des 12 derniers mois précédant le licenciement
- Ou 1/3 des 3 derniers mois (avec intégration proportionnelle des primes)
Exemples concrets de calcul d’indemnité
Prenons le cas de Sophie, cadre dans une entreprise depuis 7 ans avec un salaire mensuel moyen de 3 200 €. Son indemnité se calcule ainsi :
3 200 € × 1/4 × 7 = 5 600 €
Pour Marc, technicien avec 15 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 500 € :
- 10 premières années : 2 500 × 1/4 × 10 = 6 250 €
- 5 années suivantes : 2 500 × 1/3 × 5 = 4 166 €
- Total : 10 416 €
Cas particuliers à connaître
| Situation | Impact sur l’indemnité |
|---|---|
| Faute grave ou lourde | Aucune indemnité |
| Licenciement économique | Mêmes règles que licenciement personnel |
| Inaptitude professionnelle | Indemnité doublée |
Les éléments complémentaires à l’indemnité de base
Outre l’indemnité légale, plusieurs éléments peuvent compléter le montant perçu par le salarié licencié :
- Indemnité compensatrice de préavis : correspond au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé durant son préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés : valeur des congés non pris
- Indemnité de non-concurrence si clause présente dans le contrat
Calcul de l’indemnité de préavis
La durée du préavis varie selon :
| Ancienneté | Durée minimale |
|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 mois |
| 6 mois à 2 ans | 2 mois |
| Plus de 2 ans | 3 mois |
Aspects fiscaux et sociaux de l’indemnité
En 2025, le régime fiscal des indemnités de licenciement reste avantageux mais avec des plafonds précis :
- Exonération totale si montant ≤ indemnité légale ou conventionnelle
- Plafond d’exonération : 282 600 € (6 fois le PASS)
- Cotisations sociales : exonération partielle jusqu’à 94 200 €
Exemple de calcul fiscal
Pour un salarié percevant 150 000 € d’indemnité avec une convention collective prévoyant 90 000 € :
| Élément | Montant |
|---|---|
| Indemnité perçue | 150 000 € |
| Part exonérée | 110 000 € |
| Part imposable | 40 000 € |
Les recours en cas de litige sur le montant
Si vous estimez que votre indemnité a été mal calculée, plusieurs étapes sont possibles :
- Vérifier les dispositions conventionnelles applicables
- Envoyer une lettre recommandée à l’employeur
- Saisir le conseil de prud’hommes sous 12 mois
Points de vigilance
Certaines situations nécessitent une attention particulière :
- Ancienneté calculée en mois complets
- Intégration correcte des primes dans le salaire de référence
- Respect des plafonds conventionnels éventuels
Les simulateurs officiels pour estimer son indemnité
Plusieurs outils en ligne permettent d’estimer rapidement son indemnité :
- Simulateur du ministère du Travail
- Outils des partenaires sociaux
- Calculateurs des conventions collectives
Précautions d’usage des simulateurs
| Avantage | Limite |
|---|---|
| Estimation rapide | Ne tient pas compte des spécificités conventionnelles |
| Gratuité | Valeur indicative non contractuelle |
Les spécificités des licenciements pour inaptitude
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l’indemnité est doublée. Par exemple :
Pour 12 ans d’ancienneté et 2 800 € de salaire moyen :
- Calcul normal : (2 800 × 1/4 × 10) + (2 800 × 1/3 × 2) = 7 000 + 1 867 = 8 867 €
- Avec inaptitude professionnelle : 8 867 × 2 = 17 734 €
Conditions pour bénéficier du doublement
Le doublement ne s’applique pas si :
- Le salarié a refusé abusivement une proposition de reclassement
- L’inaptitude est d’origine non professionnelle
