Les bases du licenciement pour inaptitude en 2025
Le licenciement pour inaptitude représente une procédure spécifique encadrée par le Code du travail français. En 2025, cette forme de rupture du contrat de travail intervient lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, après évaluation médicale approfondie.
Le processus suit une logique bien définie :
- Étape 1 : Constat médical d’inaptitude par le médecin du travail
- Étape 2 : Recherche obligatoire de reclassement par l’employeur
- Étape 3 : Licenciement si reclassement impossible ou refusé
Dans les grands groupes comme Société Générale ou AXA, les services RH disposent souvent de cellules spécialisées pour gérer ces dossiers sensibles. Les conventions collectives du secteur bancaire ou assurance prévoient fréquemment des dispositions spécifiques.
| Type d’inaptitude | Conséquence juridique | Délai de mise en œuvre |
|---|---|---|
| Professionnelle (accident/maladie) | Double indemnité légale | 1 mois après constat |
| Non professionnelle | Indemnité standard | 2 mois après constat |
La distinction cruciale entre inaptitudes professionnelle et non professionnelle
Cette différenciation impacte directement le calcul des indemnités. Une inaptitude professionnelle résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue, tandis qu’une inaptitude non professionnelle découle d’une pathologie ou accident sans lien avec l’activité professionnelle.
Calcul précis des indemnités selon le type d’inaptitude
Le montant de l’indemnité varie considérablement selon l’origine de l’inaptitude. En 2025, les règles de calcul restent basées sur l’ancienneté et le salaire de référence, mais avec des majorations spécifiques.
Formule pour inaptitude professionnelle
Dans ce cas, l’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale :
- Pour les 10 premières années : (1/4 de mois × salaire brut) × années × 2
- Au-delà de 10 ans : (1/3 de mois × salaire brut) × années × 2
Exemple concret pour un salarié de Crédit Agricole avec 12 ans d’ancienneté et 3 800€ brut :
| Période | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| 10 premières années | (3 800 × 25%) × 10 × 2 | 19 000€ |
| 2 années suivantes | (3 800 × 33%) × 2 × 2 | 5 016€ |
| Total | 24 016€ |
Formule pour inaptitude non professionnelle
Le calcul suit les règles classiques du licenciement sans majoration :
- 1/4 de mois par année pour les 10 premières années
- 1/3 de mois par année au-delà
Dans des groupes comme Allianz ou Groupama, les services RH utilisent souvent des logiciels spécialisés pour automatiser ces calculs complexes.
Les éléments constitutifs du salaire de référence
Le salaire de référence, base du calcul, comprend plusieurs composantes qu’il est crucial de maîtriser pour obtenir un montant précis.
En 2025, la jurisprudence maintient sa position sur les éléments à inclure :
| Élément | Inclus | Exemple |
|---|---|---|
| Salaire de base | Oui | 2 500€ |
| Primes régulières | Oui | Prime d’ancienneté |
| Avantages en nature | Oui | Voiture de fonction |
| Heures supplémentaires | Non | Heures exceptionnelles |
Pour les grandes entreprises comme Matmut ou MAIF, la période de référence peut varier entre les 3 ou 12 derniers mois, selon ce qui est le plus favorable au salarié.
Cas particuliers des cadres dirigeants
Pour les cadres supérieurs des groupes comme AG2R La Mondiale ou Covéa, le calcul intègre souvent des éléments spécifiques :
- Bonus annuels
- Stock-options
- Plans d’intéressement
Les spécificités sectorielles à connaître
Les conventions collectives apportent fréquemment des dispositions particulières qui modifient le calcul de base.
Dans le secteur bancaire (LCL par exemple), on observe souvent :
| Secteur | Majoration | Condition |
|---|---|---|
| Banque | +10% | Ancienneté >5 ans |
| Assurance | +15% | Cadres seulement |
| Mutuelle | Forfait | 2 mois par année |
Il est donc impératif de consulter sa convention collective avant tout calcul, surtout dans les grands groupes où les accords d’entreprise peuvent prévoir des dispositions encore plus favorables.
L’importance du certificat de travail
Ce document, souvent négligé, peut pourtant influencer le calcul via la mention (ou non) des différents éléments de rémunération. Une omission peut entraîner un préjudice financier important pour le salarié.
Les pièges fiscaux et sociaux à éviter
Le régime fiscal et social des indemnités de licenciement pour inaptitude présente des particularités qu’il faut anticiper.
En 2025, les règles d’exonération restent basées sur :
- Le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
- La nature de l’indemnité
- L’origine de l’inaptitude
| Élément | Exonération impôt | Exonération charges |
|---|---|---|
| Indemnité légale | Oui | Oui |
| Part conventionnelle | Partielle | Partielle |
| Indemnité compensatrice | Non | Non |
Pour les cadres des grands groupes comme AXA ou Allianz, les services paie disposent généralement de procédures strictes pour appliquer correctement ces règles complexes.
Le cas particulier des indemnités supérieures à 2 PASS
Au-delà de ce plafond (environ 92 700€ en 2025), la partie excédentaire est soumise à cotisations sociales et CSG/CRDS, ce qui peut considérablement réduire le net perçu.
Les recours en cas de désaccord sur le calcul
Plusieurs options s’offrent au salarié qui conteste le montant de son indemnité de licenciement pour inaptitude.
La procédure à suivre comprend généralement :
- Demande écrite de rectification à l’employeur
- Recours au médiateur (si l’entreprise en dispose)
- Saisine du Conseil de Prud’hommes
Dans les grands groupes comme Société Générale ou Crédit Agricole, les services RH proposent souvent en premier lieu un entretien de conciliation.
| Recours | Délai | Coût |
|---|---|---|
| Conciliation interne | 1 mois | Gratuit |
| Médiation | 3 mois | Variable |
| Prud’hommes | 12-24 mois | Frais d’avocat |
L’importance des preuves documentaires
Tout recours nécessite de rassembler préalablement : bulletins de paie, certificat de travail, avis d’inaptitude, et éventuellement échanges écrits avec l’employeur.
