Abandon de poste en CDI : les nouvelles règles en 2025
Depuis la réforme de 2023, l’abandon de poste est désormais considéré comme une démission présumée par défaut. Cette modification législative a profondément changé les droits des salariés quant à l’accès aux allocations chômage. Alors qu’auparavant un licenciement pour abandon de poste ouvrait droit au chômage, la situation est aujourd’hui bien différente.
Le cadre légal de l’abandon de poste en 2025
L’article L. 1237-1-1 du Code du travail, introduit par la loi n° 2022-1598, établit clairement que :
- L’abandon volontaire de poste est présumé être une démission
- L’employeur doit mettre en demeure le salarié par lettre recommandée
- Un délai minimal de 15 jours doit être accordé pour reprendre le travail
Cette présomption de démission s’applique automatiquement si le salarié ne répond pas à la mise en demeure ou ne fournit pas de motif légitime à son absence.
| Situation | Avant 2023 | Depuis 2023 |
|---|---|---|
| Abandon de poste | Licenciement possible | Démission présumée |
| Droit au chômage | Oui (licenciement) | Non (démission) |
| Procédure employeur | Licenciement pour faute | Mise en demeure préalable |
Les conséquences sur l’accès au chômage
La principale conséquence de cette réforme est que Pôle emploi ne versera plus automatiquement d’allocations chômage après un abandon de poste. En effet, depuis février 2023 :
- L’Assurance chômage considère l’abandon de poste comme une démission
- Seules les démissions légitimes (reconnaissance Pôle emploi) ouvrent des droits
- L’Unédic applique strictement ces nouvelles règles
Les exceptions qui permettent de conserver ses droits
Certaines situations permettent encore d’éviter la présomption de démission :
| Motif légitime | Preuve requise | Conséquence |
|---|---|---|
| Raisons médicales | Certificat médical | Pas de démission |
| Droit de retrait | Signalement du danger | Licenciement nul |
| Modification du contrat | Lettre de protestation | Licenciement économique |
La procédure employeur en cas d’abandon de poste
Depuis le décret n° 2023-275, les employeurs doivent suivre une procédure stricte :
- Constater l’absence injustifiée
- Envoyer une mise en demeure par LRAR
- Accorder un délai minimal de 15 jours
- Attendre la réponse ou l’expiration du délai
Les erreurs à éviter pour les salariés
Plusieurs arrêts récents montrent ce qu’il ne faut pas faire :
- Ne pas prévenir son employeur d’une absence médicale (Cass. soc. 21/04/2010)
- Multiplier les retards sans justification (CA Metz 2002)
- Quitter son poste avant l’heure sans motif valable
Les alternatives à l’abandon de poste
Plutôt que de risquer une démission présumée, mieux vaut envisager :
| Solution | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Rupture conventionnelle | Droit au chômage | Accord employeur nécessaire |
| Démission légitime | Indemnisation possible | Procédure complexe |
| Licenciement pour inaptitude | Indemnités | Visite médicale obligatoire |
Les recours possibles après une démission présumée
Si vous contestez la qualification de démission, vous pouvez :
- Saisir le Conseil de prud’hommes sous 12 mois
- Demander la requalification en licenciement
- Fournir des preuves de votre bonne foi
Une récente décision du CPH de Lyon (2025) a ainsi requalifié une démission présumée en licenciement sans cause réelle, permettant au salarié d’obtenir des indemnités et l’accès au chômage.
Les spécificités pour les salariés protégés
Pour les représentants du personnel, la procédure est différente :
- L’employeur doit saisir l’inspection du travail
- La présomption de démission ne s’applique pas automatiquement
- La CA Paris a confirmé cette protection en mars 2025
Les pièges à éviter avec Pôle emploi
Après un abandon de poste, certaines démarches sont cruciales :
- Ne pas déclarer la situation comme une démission
- Fournir tous les documents justificatifs
- Contester rapidement un refus d’indemnisation
- Se faire accompagner par un conseiller Cap emploi ou Mission locale si besoin
