Les mécanismes légaux de maintien de salaire en 2025
Le système français prévoit un cadre précis pour le maintien de salaire lors d’un arrêt maladie. En 2025, ces dispositions légales restent basées sur le Code du travail et les conventions collectives, avec quelques ajustements liés aux réformes sociales récentes. Le principe fondamental ? Un équilibre entre protection du salarié et viabilité économique pour l’employeur.
Concrètement, trois sources de revenus se combinent pendant un arrêt maladie :
- Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS)
- Le complément patronal obligatoire
- Les éventuels dispositifs de prévoyance collective
Depuis 2024, un décret a clarifié les modalités de contrôle médical, donnant plus de flexibilité aux employeurs tout en protégeant les droits fondamentaux des salariés. Par exemple, la contre-visite peut désormais s’effectuer au cabinet du médecin ou au domicile du salarié, avec des plages horaires mieux définies.
| Type d’arrêt | Début d’indemnisation | Taux de maintien |
|---|---|---|
| Maladie ordinaire | 8e jour | 90% puis 66% |
| Accident du travail | 1er jour | 100% |
| Maladie professionnelle | 1er jour | 100% |
Calcul pratique du maintien de salaire
Prenons l’exemple de Sophie, cadre avec un salaire brut de 3 000€/mois en arrêt maladie pendant 20 jours :
- Salaire journalier : 3 000€ / 30 jours = 100€
- Maintien théorique : 100€ x 20 jours = 2 000€
- Déduction des IJSS (17 jours à 53,31€ après carence) : 906,27€
- Salaire maintenu par l’employeur : 2 000€ – 906,27€ = 1 093,73€
L’impact de l’ancienneté sur la durée d’indemnisation
En 2025, comme les années précédentes, l’ancienneté joue un rôle clé dans la durée du maintien de salaire. Le système prévoit une progression par paliers de 5 ans, avec des durées maximales qui peuvent atteindre 90 jours pour les salariés les plus anciens.
Voici comment se structure cette progression :
| Ancienneté | Durée à 90% | Durée à 66% | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 30 jours | 30 jours | 60 jours |
| 6 à 10 ans | 40 jours | 40 jours | 80 jours |
| 11 à 15 ans | 50 jours | 50 jours | 100 jours |
| Plus de 31 ans | 90 jours | 90 jours | 180 jours |
Un point important : ces durées s’apprécient sur une période glissante de 12 mois. Ainsi, plusieurs arrêts successifs pour la même pathologie seront cumulés dans le calcul. Cette règle vise à éviter les abus tout en protégeant les salariés atteints de maladies chroniques.
Cas particulier des CDD et intérimaires
Les travailleurs en CDD ou en intérim bénéficient des mêmes droits que les CDI, à une condition : justifier d’au moins un an d’ancienneté chez le même employeur. Cette disposition, souvent méconnue, protège notamment les saisonniers qui travaillent régulièrement pour les mêmes entreprises.
Les compléments par la prévoyance collective
Au-delà du cadre légal, de nombreuses entreprises proposent des dispositifs de prévoyance permettant un maintien intégral du salaire. Ces régimes, généralement financés en partie par l’employeur, représentent un avantage social de plus en plus valorisé par les salariés.
En 2025, on distingue deux grands types de couvertures :
- Les contrats indemnitaires : maintien d’un pourcentage du salaire brut (jusqu’à 100%)
- Les contrats forfaitaires : versement d’un montant fixe journalier
Une étude récente montre que 68% des entreprises du CAC40 proposent désormais un maintien à 100% du salaire pendant les 3 premiers mois d’arrêt, contre seulement 45% en 2020. Cette progression s’explique par la guerre des talents et la nécessité d’attirer les meilleurs profils.
Comment choisir sa couverture complémentaire ?
Plusieurs critères doivent guider votre choix :
- Le délai de carence (généralement 7 à 30 jours)
- La durée maximale d’indemnisation (souvent 1 à 3 ans)
- Les pathologies couvertes (certains contrats excluent les maladies psychologiques)
- La possibilité de couvrir les enfants via une rente éducation
Les démarches administratives à connaître
Obtenir son maintien de salaire implique de respecter des formalités précises. Depuis 2024, certaines procédures ont été simplifiées grâce à la digitalisation, mais des pièges subsistent.
Voici la checklist des documents indispensables :
| Document | Délai | Destinataire |
|---|---|---|
| Certificat médical initial | 48h | Employeur + CPAM |
| Feuilles de soins | 2 mois | CPAM |
| Attestation de salaire | Selon demande | CPAM |
Attention : depuis la réforme de 2024, le non-respect du délai de 48h pour transmettre le certificat médical à l’employeur peut entraîner la suspension du complément patronal. Toutefois, des exceptions existent pour les victimes d’actes terroristes ou dans des situations exceptionnelles comme les pandémies.
Le cas particulier du télétravail pendant l’arrêt
Une question fréquente en 2025 : peut-on télétravailler pendant un arrêt maladie ? La réponse est nuancée :
- Oui, si le médecin l’a expressément autorisé
- Non, si l’arrêt est total
- Attention aux abus : un salarié filmé en train de jardiner alors qu’il est censé être alité risque des sanctions
Les évolutions récentes du cadre légal
L’année 2024 a vu plusieurs modifications importantes du dispositif de maintien de salaire, avec des effets concrets en 2025. Ces changements reflètent l’adaptation du droit aux nouvelles réalités du travail.
Parmi les nouveautés notables :
- Clarification des règles de contre-visite médicale
- Extension des droits pour les victimes d’actes terroristes
- Meilleure coordination entre CPAM et employeurs
- Digitalisation accrue des démarches
Un exemple concret : désormais, lorsqu’un médecin mandaté par l’employeur conclut à un arrêt injustifié, il doit transmettre son rapport à la CPAM dans les 48h. La caisse a ensuite 10 jours pour statuer sur une éventuelle suspension des IJSS, avec possibilité pour le salarié de contester.
| Réforme | Date d’application | Impact |
|---|---|---|
| Décret sur les contre-visites | 07/2024 | Plus de flexibilité dans l’organisation |
| Loi anti-fraude | 01/2025 | Contrôles renforcés |
| Digitalisation des IJSS | 09/2024 | Paiements plus rapides |
Focus sur les sorties autorisées
La réglementation 2025 encadre strictement les déplacements pendant un arrêt maladie. Par défaut, le salarié doit être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h. Cependant, le médecin peut autoriser des « sorties libres » si l’état de santé le permet – une disposition souvent source de litiges.
