Abandon de poste en 2025 : comprendre les nouvelles règles et procédures
La législation française a profondément évolué ces dernières années concernant l’abandon de poste. Depuis la loi du 21 décembre 2022, les employeurs disposent désormais d’un nouvel outil juridique : la présomption de démission. Cette procédure, entrée en vigueur le 17 avril 2023, change radicalement la donne pour les salariés qui envisageraient de quitter volontairement leur poste sans justification.
Le dispositif vise notamment à limiter les abus de certains salariés qui utilisaient cette méthode pour forcer un licenciement et bénéficier des allocations chômage. En 2025, les conséquences d’un abandon de poste peuvent être particulièrement lourdes :
- Perte des droits à l’assurance chômage
- Difficulté à justifier la rupture auprès d’un futur employeur
- Risque de contentieux devant les prud’hommes
- Impact sur les droits à la formation professionnelle
Les deux options légales pour l’employeur
Face à un abandon de poste, l’employeur dispose désormais de deux possibilités :
| Option | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Licenciement pour faute grave | Procédure classique bien maîtrisée | Le salarié peut bénéficier du chômage |
| Présomption de démission | Pas d’indemnité chômage pour le salarié | Nouvelle procédure avec risques contentieux |
La procédure de présomption de démission étape par étape
Pour que la présomption de démission soit valable, l’employeur doit respecter une procédure stricte définie par l’article R.1237-13 du Code du travail. Tout manquement expose l’entreprise à un risque de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
1. La mise en demeure obligatoire
L’employeur doit adresser au salarié absent une mise en demeure par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. Ce courrier doit impérativement contenir :
- Une demande de justification de l’absence
- Un ordre de reprendre le poste
- Un délai minimum de 15 jours calendaires
- La mention explicite des conséquences en cas de non-réponse
Selon une décision clé du Conseil d’Etat du 18 décembre 2024 (n°473640), l’absence de cette dernière mention invaliderait la procédure. Le délai de 15 jours commence à courir dès la présentation de la lettre, pas nécessairement sa réception effective par le salarié.
2. L’attente de la réponse du salarié
Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu : le salarié ne perçoit plus de salaire. Il peut néanmoins invoquer un motif légitime pour justifier son absence :
| Motif légitime | Exemple |
|---|---|
| Raison médicale | Arrêt maladie prescrit le jour même |
| Droit de retrait | Danger grave et imminent |
| Modification du contrat | Changement unilatéral des conditions de travail |
Une récente décision du CPH de Lyon (21 février 2025) a ajouté à cette liste le refus d’un transfert de contrat dans le cadre de la perte d’un marché.
Conséquences pour le salarié après un abandon de poste
Les effets d’un abandon de poste varient selon la procédure retenue par l’employeur, mais dans tous les cas, les conséquences sont significatives en 2025.
En cas de présomption de démission
Si la procédure est correctement appliquée, le salarié se retrouve dans la même situation qu’un démissionnaire classique :
- Pas d’accès à l’assurance chômage via France Travail
- Obligation de respecter un préavis (dont le point de départ est la fin du délai de 15 jours)
- Remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte)
Marie-Laure Tarragano, avocate spécialiste en droit du travail, souligne : « La présomption de démission a un réel impact financier pour le salarié. Certains employeurs pourraient être tentés de maintenir la procédure de licenciement par solidarité, mais France Travail pourrait les sanctionner en exigeant le remboursement des allocations versées. »
En cas de licenciement pour faute grave
Si l’employeur opte pour la voie disciplinaire traditionnelle, le salarié peut :
| Avantage | Inconvénient |
|---|---|
| Bénéficier des allocations chômage | Mention de licenciement dans le certificat de travail |
| Contester devant les prud’hommes | Difficulté à trouver un nouvel emploi |
La Cour d’appel de Paris a précisé en mars 2025 que pour les salariés protégés, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail même pour une présomption de démission (CA Paris, 6 mars 2025, n°24/02319).
Les recours possibles pour le salarié
Un salarié qui conteste la qualification d’abandon de poste dispose de plusieurs moyens d’action, avec des délais stricts à respecter.
1. La réponse à la mise en demeure
Dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure, le salarié peut :
- Fournir un justificatif médical
- Invoquer un droit de retrait
- Démontrer une modification abusive de son contrat
- Faire valoir un conflit avec l’employeur
La réponse doit être écrite et envoyée par lettre recommandée pour preuve. Un simple mail ne suffit généralement pas.
2. La saisine des prud’hommes
En cas de rupture, le salarié a 12 mois pour saisir le conseil de prud’hommes et contester :
| Recours possible | Délai |
|---|---|
| Requalification en licenciement sans cause | 12 mois |
| Demande de dommages-intérêts | 12 mois |
Les syndicats peuvent accompagner le salarié dans cette démarche. Une médiation du travail peut également être tentée avant le contentieux.
Cas particuliers et jurisprudence récente
Plusieurs décisions récentes ont précisé l’application de la présomption de démission dans des situations particulières.
Le cas des salariés protégés
Pour les représentants du personnel et autres salariés protégés, la procédure est plus complexe :
- Nécessité d’une autorisation de l’inspection du travail (DREETS)
- Risque de nullité de la procédure en cas de manquement
- Contrôle renforcé des motifs invoqués
La Cour d’appel de Paris a jugé en 2025 que le statut protecteur s’applique même en cas de présomption de démission, contrairement à une démission volontaire classique.
Les arrêts maladie controversés
Plusieurs conflits ont émergé concernant les arrêts maladie présentés a posteriori. Les juges exigent désormais :
| Exigence | Conséquence |
|---|---|
| Date cohérente avec l’absence | Pas d’antidatage possible |
| Motif médical précis | Pas de certificat vague |
L’URSSAF et la caisse d’allocations familiales peuvent être sollicitées pour vérifier la validité des justificatifs.
Alternatives à l’abandon de poste
Plutôt que de risquer une procédure de présomption de démission, plusieurs solutions existent pour les salariés en difficulté.
1. La rupture conventionnelle
Cette voie négociée permet de :
- Bénéficier du chômage
- Obtenir une indemnité
- Partir dans de bonnes conditions
Des dispositifs comme Transition Pro peuvent accompagner ce processus.
2. La prise d’acte
En cas de manquement grave de l’employeur, le salarié peut :
| Avantage | Risque |
|---|---|
| Rupture à l’initiative du salarié | Charge de la preuve |
| Possibilité d’obtenir des dommages | Procédure contentieuse |
Un avocat spécialisé en droit du travail peut évaluer les chances de succès.
Préparer son avenir professionnel après un abandon de poste
Que la rupture soit qualifiée de démission ou de licenciement, il est crucial de rebondir rapidement.
1. Les démarches administratives
Selon la situation, il faut :
- S’inscrire à France Travail (anciennement Pôle Emploi) si éligible
- Faire un bilan de compétences
- Explorer les formations éligibles au CPF
2. La recherche d’emploi
Pour expliquer la rupture à un futur employeur :
| Situation | Stratégie |
|---|---|
| Présomption de démission | Mettre en avant d’autres expériences |
| Licenciement pour abandon | Expliquer les circonstances atténuantes |
Des organismes comme BPI France proposent des aides aux créateurs d’entreprise qui souhaiteraient se lancer à leur compte.
