Les évolutions majeures du droit du travail en 2025
L’année 2025 marque un tournant dans le droit du travail avec des réformes structurelles impactant aussi bien les employeurs que les salariés. La loi pour le plein emploi, votée fin 2023, déploie ses dernières mesures tandis que de nouveaux dispositifs viennent moderniser les relations professionnelles.
Les changements clés dans les contrats de travail
Plusieurs modifications affectent directement les contrats de travail en 2025 :
- Introduction d’un nouveau modèle de CDD d’usage pour les activités de soutien logistique militaire à l’étranger
- Fin de l’expérimentation du CDD multi-remplacements à partir du 13 avril 2025
- Modification des règles d’exonération pour les contrats d’apprentissage signés après mars 2025
| Type de contrat | Changement majeur | Date d’application |
|---|---|---|
| CDD d’usage | Nouveau secteur autorisé (logistique militaire) | 21 mars 2025 |
| CDD multi-remplacement | Fin de l’expérimentation | 13 avril 2025 |
| Contrat d’apprentissage | Réduction des exonérations de cotisations | 1er mars 2025 |
Protection sociale et minima sociaux en 2025
Le système de protection des travailleurs évolue significativement avec plusieurs mesures phares :
Simplification des démarches pour le RSA et la prime d’activité
Depuis mars 2025, les déclarations préremplies de ressources sont généralisées sur tout le territoire. Le calcul des droits se base désormais sur les ressources des mois M-2 à M-4, offrant une meilleure stabilité aux bénéficiaires.
Revalorisation des minima sociaux
Au 1er avril 2025, les montants du RSA, de l’AAH et de la prime d’activité ont été revalorisés :
- Le RSA passe à 646,52 euros pour une personne seule
- L’AAH connaît une augmentation de 3,5%
- La prime d’activité suit l’évolution de l’inflation
Santé et sécurité au travail : les nouvelles obligations
La protection des travailleurs prend une dimension renforcée avec plusieurs dispositifs innovants :
Passeport de prévention
Mis en place progressivement à partir du 28 avril 2025, ce dispositif recense toutes les formations en santé et sécurité au travail suivies par un salarié tout au long de sa carrière.
Nouveaux modèles médicaux
Quatre nouveaux documents standardisés entreront en vigueur le 1er juillet 2025 :
| Document | Usage |
|---|---|
| Avis d’inaptitude | Transmission à l’employeur et au salarié |
| Avis d’aptitude | Pour travailleurs avec suivi renforcé |
| Attestation de suivi | État de santé du salarié |
| Proposition d’aménagement | Adaptation du poste ou du temps de travail |
Formation professionnelle et évolution des compétences
Le volet formation professionnelle connaît d’importantes avancées pour répondre aux besoins du marché du travail :
Obligation de formation continue
Les employeurs doivent désormais intégrer dans tous les contrats de travail des clauses spécifiques concernant le développement des compétences, avec un accent particulier sur :
- L’adaptation aux nouvelles technologies
- L’accompagnement des salariés les moins qualifiés
- La préparation aux transitions professionnelles
L’égalité des chances et la non-discrimination
Le renforcement de l’égalité des chances se concrétise par plusieurs mesures contraignantes pour les employeurs :
Transparence salariale
Conformément à la directive européenne 2023/970, toutes les offres d’emploi doivent désormais mentionner :
- La rémunération proposée
- Une fourchette salariale précise
- Les avantages annexes
Les mutations du monde agricole
La loi du 24 mars 2025 sur la souveraineté alimentaire introduit des dispositions spécifiques pour le secteur agricole :
Retraite anticipée pour certaines maladies professionnelles
Les agriculteurs atteints de cancers du larynx ou de l’ovaire liés à l’amiante peuvent désormais bénéficier d’une retraite anticipée à 50 ans, sous réserve de reconnaissance en maladie professionnelle.
Les nouvelles règles en matière de télétravail
Le cadre juridique du télétravail évolue pour tenir compte des pratiques désormais bien ancrées :
Prescription des indemnités d’occupation
La Cour de cassation a précisé que les actions en paiement des indemnités liées au télétravail sont soumises à un délai de prescription de 2 ans, et non plus 5 ans.
| Aspect du télétravail | Évolution 2025 |
|---|---|
| Équipement | Obligation renforcée pour l’employeur |
| Indemnités | Délai de prescription réduit |
| Protection des données | Nouvelles obligations de sécurité |
L’évolution des conventions collectives
Plusieurs branches professionnelles voient leurs conditions de travail évoluer significativement :
Transport routier
Nouveau barème des indemnités forfaitaires de déplacement depuis le 1er mars 2025 pour les ouvriers du transport routier.
Métallurgie et bâtiment
Revalorisation des valeurs de point dans la métallurgie et actualisation des salaires minima dans le bâtiment ouvrier.
Organismes de formation
Extension des nouveaux salaires minima à toutes les entreprises de la branche depuis le 18 mars 2025.
